Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)
Informez vos acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, radon, recul du trait de côte et pollution des sols. Commandez un ERP conforme et à jour, prêt à annexer à votre DDT.
Qu’est-ce que l’ERP ? Analyse détaillée Obligations & sanctions Document obligatoire Dangers naturels Dangers technologiques Dangers miniers & sols Historique des sinistres DDT Informer l’acquéreur/locataire FAQ
Qu’est-ce que le Diagnostic ERP ?
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien. Il vise à informer le futur acquéreur ou locataire sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, de potentiel radon, de recul du trait de côte et de pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé. Ancien ERNT, puis ERNMT et ESRIS, ce diagnostic a évolué pour garantir une information toujours plus complète. Sa validité est de six mois et il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente, ou au contrat de bail. Toute annonce immobilière doit d’ailleurs mentionner l’existence de ces risques et renvoyer vers le site Géorisques.
Analyse détaillée des risques et contenu du diagnostic
Le diagnostic ERP fournit un ensemble d’informations précises :
- Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, avalanches, cyclones, sécheresses géotechniques, feux de forêt.
- Risques technologiques : proximité d’industries dangereuses, sites nucléaires ou zones SEVESO (effets toxiques, thermiques, surpression).
- Risques miniers : affaissements progressifs, effondrements, mouvements de pente, émanations de gaz.
- Sismicité & radon : niveau de sismicité ≥ 2 (échelle 1–5) et potentiel radon de niveau 3.
- Pollution des sols : SIS, CASIAS, sites à pollution avérée (Ex-Basol).
Le diagnostic inclut aussi des cartes, la liste des ICPE et des sites BASIAS/BASOL à moins de 500 m, ainsi que l’historique des sinistres indemnisés. Le formulaire (réalisable par le propriétaire) précise la date, les coordonnées du bien et le nom du propriétaire. L’ENSA est souvent fourni en complément pour les biens proches d’aéroports.
Obligations, responsabilités et sanctions
Le manquement à l’obligation de fournir un ERP conforme et à jour expose le vendeur à de graves sanctions : annulation de la vente ou du bail, réduction du prix, et jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison dans les cas les plus graves. Le notaire engage aussi sa responsabilité en cas de DDT incomplet.
Pour les sites industriels classés (ICPE) ou en Secteur d’Information sur les Sols (SIS), des informations écrites supplémentaires sont requises (risque de résolution de la vente, restitution partielle du prix ou obligation de réhabilitation en cas de manquement). L’acquéreur doit également se diligenter et s’informer.
En cas de site pollué : étude historique/documentaire, audit environnemental, et rédaction d’acte de vente rigoureuse (nature de la pollution, usage projeté, clauses de garantie de passif). Références légales : art. L.125-7 et L.514-20 du Code de l’environnement.
L’ERP est donc un document juridique et technique essentiel qui garantit la transparence des transactions et la conformité du DDT.
Qui peut réaliser l’ERP ? Le propriétaire via le formulaire en ligne (arrêté préfectoral), ou des plateformes/professionnels (ex. Géorisques, France ERP) pour garantir la conformité.
Document obligatoire
Le document ERP (ex-ERNT, ERNMT, ESRIS) est obligatoire depuis le 1er juin 2006 (art. L125-5 du Code de l’environnement). Présenté en PDF, il fait partie du DDT pour toute transaction (constructions, terrains, parcelles). Sa mise à jour continue (notamment loi du 22 août 2021, art. 236) confirme son rôle clé dans la transparence et la sécurité juridique.
Dangers naturels
Inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, sécheresses géotechniques, remontées de nappe, recul du trait de côte, crues torrentielles, et sismicité (niveau ≥ 2). Outil de prévention pour anticiper les aléas.
Dangers technologiques
Proximité de sites industriels/nucléaires, zones SEVESO. Informations sur les effets potentiels (surpression, thermiques, toxiques) pour une vision complète des risques environnementaux liés à l’emplacement.
Dangers miniers et pollution des sols
Effondrements, affaissements, mouvements de pente, émanations de gaz. Pollution des sols via SIS, CASIAS, sites Ex-Basol avérés. Mention du potentiel radon (niveau 3).
Historique des sinistres
Historique des sinistres indemnisés à l’adresse, cartes, liste BASIAS/BASOL/ICPE < 500 m, infos essentielles sur le bien et le propriétaire : transparence décisive pour l’achat ou la location.
Conclusion : document fondamental pour garantir la pleine information et sécuriser la transaction. À présenter dès la première visite et à annexer à l’acte de vente ou de location. L’absence ou l’erreur peut entraîner de lourdes conséquences.
Informer le futur acquéreur ou locataire
Le diagnostic ERP, obligatoire depuis 2006, informe de manière exhaustive sur les dangers liés à la localisation du bien. PDF intégré au DDT, requis pour toute transaction. Mises à jour régulières renforçant la transparence.
Dangers naturels
Inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, sécheresses géotechniques, remontées de nappe, recul du trait de côte, sismicité ≥ 2.
Dangers technologiques
Proximité d’industries dangereuses/nucléaires, zones SEVESO, effets potentiels (surpression, thermiques, toxiques).
Dangers miniers et pollution des sols
Risques miniers, qualité des sols (SIS, CASIAS, Ex-Basol), potentiel radon niveau 3.
Historique des sinistres
Historique des sinistres indemnisés, liste des sites BASIAS/BASOL/ICPE < 500 m, tableau récapitulatif des risques étudiés.
En conclusion, ce diagnostic est clé pour la sécurité juridique.
DDT (Dossier de Diagnostic Technique)
Le DDT regroupe les diagnostics obligatoires (dont l’ERP). Il doit être disponible dès la première visite et annexé à la promesse/acte ou au bail. Les annonces doivent mentionner Géorisques. Responsabilité du notaire, validités limitées, sanctions en cas de défaut ou fausse information.
Naturels & technologiques : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, sécheresses géotechniques, sismicité, recul du trait de côte ; SEVESO, nucléaires, effets de surpression/thermiques/toxiques.
Sanitaires & sols : amiante/plomb ; pollution des sols (SIS, CASIAS), potentiel radon (niveau 3).
Transparence & sécurité des transactions immobilières
La règlementation évolue pour garantir la sécurité et l’information des parties. Le bien situé en zone à risques fait l’objet d’un diagnostic obligatoire couvrant les menaces naturelles, technologiques, minières et l’historique des sinistres.
Dangers naturels
Crues, mouvements de terrain, feux de forêt, sécheresse géotechnique, remontées de nappe, érosion du littoral, sismicité ≥ 2.
Dangers technologiques
Environnement industriel (SEVESO/nucléaire), effets toxiques/thermiques/surpression, liste BASIAS/BASOL/ICPE < 500 m.
Dangers miniers & sols
Anciennes exploitations minières, SIS/CASIAS/Ex-Basol, potentiel radon niveau 3.
Historique des sinistres
Indemnisations passées à l’adresse concernée.
Le diagnostic protège l’acquéreur/locataire et sécurise juridiquement la transaction.
Rapport de Diagnostic Immobilier : État des Risques et Pollutions
Analyse détaillée et juridiquement fiable des risques/pollutions affectant la propriété. Élément obligatoire du DDT lors de toute vente/location.
Analyse détaillée des dangers
Document daté/numéroté, validité encadrée, synthèse Oui/Non par danger, identification géographique (adresse, section cadastrale, GPS) et propriétaire.
Dangers naturels
Inondations, crues torrentielles, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, sécheresse géotechnique, remontées de nappe, cyclones.
Dangers technologiques
Proximité d’installations à risques/nucléaires (SEVESO). Effets thermiques, toxiques, surpression. Mesures de prévention éventuelles.
Dangers miniers & pollution des sols
Effondrements/affaissements, pentes, gaz du sol. SIS, CASIAS, Ex-Basol. ICPE à < 500 m.
Sismicité & potentiel radon
Niveaux 1–5 (mention ≥2). Potentiel radon niveau 3 (zones à concentration élevée).
Autres compléments
Recul du trait de côte, cartographies, historique des sinistres, BASIAS/BASOL/ICPE, ENSA souvent associé.
Qui peut réaliser l’ERP ? Détails, validité & sanctions
Réalisation : propriétaire (selon arrêté préfectoral) ou professionnels/plateformes (ex. Géorisques/France ERP) pour conformité.
Contenu requis :
- Identification du bien & propriétaire : date, n° de commande, adresse, section cadastrale, GPS, nom du propriétaire.
- Synthèse des dangers : tableau récapitulatif.
Naturels : selon PPRN & événements passés (inondations, avalanches, sécheresse géotechnique, crues torrentielles, remontées de nappe), sismicité (2–5), recul du trait de côte.
Technologiques : installations classées, sites nucléaires, zones SEVESO (effets toxiques/thermiques/surpression), PPRT.
Miniers & sols : PPRM (effondrements/affaissements/pentes/gaz), SIS, CASIAS, Ex-Basol, radon niveau 3.
Infos complémentaires : cartes, liste des sites < 500 m, historique des sinistres.
Validité : 6 mois (renouvellement si délai dépassé ou mises à jour des plans).
Disponibilité : dès la première visite, annexe à la promesse/acte ou bail. Mention Géorisques en annonce.
Non-conformité : annulation, réduction du prix, jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison. Responsabilité du notaire si dossier incomplet.
FAQ
Quelle est la durée de validité d’un ERP ?
6 mois à compter de la date de réalisation.
Faut-il le présenter dès la première visite ?
Oui, et il doit être annexé à la promesse/acte ou au bail.
Quelles sanctions en cas d’absence d’ERP conforme ?
Jusqu’à l’annulation de la transaction, réduction du prix, 300 000 € d’amende et 2 ans de prison.
L’ENSA est-il obligatoire ?
Distinct de l’ERP, souvent fourni en complément pour les biens proches d’aéroports.
Prêt à sécuriser votre transaction ?
Obtenez un ERP conforme, à jour, prêt à annexer à votre DDT.
Commander mon ERP maintenantLien unique utilisé pour tous les appels à l’action.